J.O. 161 du 13 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11981
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Arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne)
NOR : EQUA0300884A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région d'Agen.Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43° 51' 00'' N, 000° 59' 00'' E - 43° 46' 00'' N, 000° 52' 22'' E ;
44° 12' 45'' N, 000° 16' 47'' E - 44° 17' 30'' N, 000° 24' 00'' E ;
Arc de cercle de 31,5 NM (58,3 km) de rayon centré sur le VOR « AGN » (43° 53' 16,90'' N, 000° 52' 22,30'' E) joignant le point précédent au point : 44° 22' 33'' N, 000° 35' 34'' E ;
44° 18' 08'' N, 001° 01' 19'' E - 44° 02' 19'' N, 001° 00' 08'' E ;
43° 51' 00'' N, 000° 59' 00'' E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
II. - Partie 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
44° 12' 45'' N, 000° 16' 47'' E - 44° 20' 00'' N, 000° 07' 00'' E ;
Arc de cercle de rayon 42 NM (77,8 km) centré sur le VOR « AGN » (43° 53' 16,90'' N, 000° 52' 22,30'' E) joignant le point précédent au point :
44° 32' 16'' N, 000° 30' 04'' E ;
44° 20' 46'' N, 001° 01' 32'' E - 44° 18' 08'' N, 001° 01' 19'' E ;
44° 22' 33'' N, 000° 35' 34'' E ;
Arc de cercle de rayon 31,5 NM (58,3 km) centré sur le VOR « AGN » (43° 53' 16,90'' N, 000° 52' 22,30'' E) joignant le point précédent au point :
44° 17' 30'' N, 000° 24' 00'' E ;
44° 12' 45'' N, 000° 16' 47'' E.
b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Article 3
L'arrêté du 3 juillet 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne) est abrogé.Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 5
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin